Informations réglementaires et mentions légales
Informations relatives au distributeur d’assurance, conformément aux règles applicables à la distribution d’assurance en France.
Identité du distributeur
- Dénomination
- CR – www.assurance-mandataire-auto.fr
- Forme juridique
- À compléter par le cabinet
- Capital social
- À compléter par le cabinet
- Siège social
- À compléter par le cabinet
- SIREN
- 498 933 167
- RCS
- À compléter par le cabinet
- Directeur de la publication
- À compléter par le cabinet
- Hébergeur du site
- À compléter par le cabinet
Immatriculation ORIAS
- Catégorie
- Courtier en assurances
- Numéro ORIAS
- 11 061 425
L’immatriculation d’un intermédiaire en assurance peut être vérifiée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS (www.orias.fr).
Autorité de contrôle
Les intermédiaires en assurance sont soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Relations avec les assureurs
La liste des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille, la nature de ces relations et l’existence éventuelle de liens capitalistiques sont communiquées dans les documents d’information précontractuels remis avant toute souscription.
Rémunération
La nature de la rémunération perçue au titre de la distribution des contrats (commission incluse dans la cotisation, honoraires ou combinaison des deux) est précisée avant la conclusion de chaque contrat.
Réclamations
- Service réclamations
- reclamation@assurance-mandataire-auto.fr
Toute réclamation peut être adressée par écrit au service ci-dessus. Le cabinet s’engage à en accuser réception et à y répondre dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Médiation
- Médiateur compétent
- La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – www.mediation-assurance.org
En cas de désaccord persistant après traitement de votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent.
Devoir de conseil
Avant la conclusion de tout contrat, vos exigences et besoins sont recueillis et formalisés. Le conseil délivré et la justification des solutions proposées vous sont remis par écrit.